Expert judiciaire
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
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Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Expertise en matière pénale
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Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)
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Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)
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Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
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